lundi 13 mars 2017

Penelope gate vu par les juristes

Analysons cette affaire à tête reposée: François Fillon est poursuivi pour détournement de fonds publics (entre autres). Il aurait employé sa femme en tant que collaboratrice parlementaire entre 1997 et 2007, lorsqu'il était député. 


Primo: L'infraction de détournement de fonds est prévu à l'article 432-15 or en tant que député, à l'époque des faits, cet article ne concerne pas François Fillon. En effet, cette infraction exclue de son champ d'application la catégorie de "personne chargée d'un mandat électif public". Les députés ne sont pas détenteurs de l'autorité publique donc pas gestionnaire d'argent public. Aussi, par interprétation stricte de la loi pénale, cet article ne lui serait pas applicable (défense des avocats Fillon).